[…] 3°) la mise à la charge de Business France d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 122-20 du code du service national et du décret du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils que, pour effectuer à l'étranger une mission de volontariat civil en entreprise, […] Aux termes de l'article L. 122-8 du code du service national : " L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplissement : – en cas de force majeure ; – en cas de faute grave ; […] Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

[…] L. 122-20 du code du service national et du décret susvisé du 30 novembre 2000 que les jeunes gens qui sont candidats pour effectuer à l'étranger une mission de volontariat civil en entreprise doivent voir leur candidature agréée par l'autorité administrative, qui conclut avec l'organisme d'accueil une convention relative aux conditions d'accomplissement de cette mission ; […] dite Y, en qualité d'organisme gestionnaire tel que prévu à l'article L. 122-7 du code du service national, […] Y a, par lettre du 20 mars 2007, mis fin à la mission de volontaire civil en entreprise de M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :