Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat international.
Le volontariat international est également ouvert dans les mêmes conditions d'âge aux ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces candidats doivent se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants. Ils peuvent être écartés des fonctions qui soit sont inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Rémunérations versées aux volontaires internationaux en entreprise Le volontariat international en entreprise, prévu par l'article L. 122-1 et suivants du code du service national (C. serv. nat.), constitue une forme particulière permettant de confier aux jeunes gens une mission en entreprise, pendant une durée comprise entre six et vingt-quatre mois, […]
Lire la suite…Gains en capital (article 13 de la convention) Aux termes du a du 1 de l'article 13 de la convention (PDF - 181 Ko), les plus-values provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 de la convention (PDF - 181 Ko) sont imposables dans l'État de situation des biens. […] Le point 6 du protocole à la convention (PDF - 181 Ko) assimile aux étudiants au sens de l'article 19 de la convention (PDF - 181 Ko) les personnes employées à l'étranger sous le statut de volontariat international en entreprise (VIE), tel que défini par l'article L. 122-1 et suivants du code du service national. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code du service national : « Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat international ». L'article L. 122-3 de ce code dispose : « L'engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un service de l'Etat à l'étranger ou d'une personne morale, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises. () / III. – L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national ».
[…] 19-04-01-02-02 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article 155 B du code général des impôts : « I.-1. […] qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code du service national : « Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir comme volontaires le service civil prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3 […] du présent code. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-6 du même code : « Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. […]
Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. […] Titulaires d'un contrat « volontariat international en entreprise » (VIE) Les volontaires internationaux mis à disposition d'une entreprise dans le cadre de l'article L. 122-1 et suivants du code du service national (C. serv. nat.) qui remplissent les conditions prévues au I-A § 10 à 50 peuvent être qualifiés de personnel de recherche. […] Dès lors, les indemnités (à l'exclusion de tout autre frais) versées en application de l'article L. 122-12 du C. serv. nat., […]
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