Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Ils sont alors appelés au service actif dans les quatre mois qui suivent la date de leur renonciation.
Dans ce cas, la pension militaire de retraite du militaire concerné pourra être revalorisée avant le terme de leur engagement dans la réserve sous certaines conditions : Article L. 80 alinéa 2 du code des pensions civiles et militaires : « (….) Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. […] , […] conformément aux dispositions du 2° du III de l'article R. 4125-1 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre en date du 13 mai 2013, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2 ème alinéa), 77, 82, (2 e alinéa) à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4 ème alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. […]
[…] A expose qu'il a été admis le 10 juillet 2000 à bénéficier du statut d'objecteur de conscience au titre de l'article L. 116-1 du code du service national et qu'il a été incorporé le 15 novembre 2000 par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et mis à la disposition de l'Association France Terre d'Asile ; […] il a demandé le 31 août 2001 l'octroi d'un congé sans solde de deux mois sur le fondement de l'article R. 227-14 du code du service national à l'effet de pouvoir quitter son poste dès le 15 septembre 2001 ; […] à la suite d'une mesure de libération par anticipation de huit mois décidée par le décret susvisé du 28 août 2001 pris sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 116-9 et L. 76 du code du service national, […]
[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M me Y-Z, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence. / Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2 e alinéa), 77, 82 (2 e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4 e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. […]
Dans ce cas, la pension militaire de retraite du militaire concerné pourra être revalorisée avant le terme de leur engagement dans la réserve sous certaines conditions : Article L. 80 alinéa 2 du code des pensions civiles et militaires : « (….) Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. […] , […] conformément aux dispositions du 2° du III de l'article R. 4125-1 du code de la défense, […]
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