Article R*107 du Code du service national
Article R*106
Article R*108

Entrée en vigueur le 2 septembre 1972

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

La liste d'aptitude établie par ordre de mérite à l'issue des épreuves prévues pour le recrutement externe dans chacun des corps intéressés distingue les candidats ayant accompli le service militaire.
Ceux-ci sont nommés en priorité jusqu'à concurrence d'un pourcentage déterminé dans les conditions fixées à l'article R. 108 et en fonction de leur rang sur la liste.
Lorsque les nominations consécutives à un m^eme concours, examen ou admission sur titres sont fractionnées en contingents successifs, le pourcentage est applicable à chacun de ces contingents.
Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Sortie de vigueur le 18 mars 1998

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