Article R118 du Code du service national

Article R117

Entrée en vigueur le 18 mars 1998

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

L'allocation en capital visée à l'article R. 114 est égale à quatre-vingt-dix fois la solde journalière du caporal engagé, échelle de solde n° 2, percevant une solde forfaitaire, augmentée du montant forfaitaire des avantages en nature.

Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par :	Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

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NOTA

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 :
Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

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1. Service National - Appeles - Appeles Victimes D'Accidents Au Cours De Leur Service. Reconversion D'Embauche

M. Facon Albert · Questions parlementaires · 4 septembre 1990

Ils peuvent egalement beneficier d'une reparation complementaire destinee a assurer l'indemnisation integrale du dommage subi, au titre de l'article L 62 du code du service national. En outre, les jeunes gens accidentes hors service pendant la periode de leurs obligations militaires peuvent beneficier, en application des dispositions des articles R 110 a R 118 du code du service national, d'allocation journaliere, […]

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