Article R*112-20 du Code du service national

Article R*112-19

Article R112-21

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Décret n°2007-677 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

Pendant la période d'instruction, les intéressés sont bénéficiaires obligés du service de santé des armées.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Décret n°2007-677 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).