Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64
Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article L. 120-3. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois.
Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.
Dans le cadre d'un engagement de service civique, une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, à la personne volontaire pour le compte de l'Agence du service civique visée au chapitre Ier du présent titre. Son montant, ainsi que ses conditions de modulation et de versement, sont fixés par décret.
L111-2 Article 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du service national Art. […] TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique., Art. L120-1, Sct. […] Section 4 : Indemnité., Art. L120-18, Art. L120-19, Art. L120-20, Art. L120-21, […] L161-17 Article 12 A créé les dispositions suivantes : - Code du service national Art. […] Elle procède également, durant cette période transitoire, à l'indemnisation des volontaires effectuant un engagement de service civique conformément à l'article L. 120-18 du même code ainsi qu'au versement du soutien financier que l'Etat apporte aux organismes sans but lucratif agréés dans les conditions prévues à l'article L. 120-31 du même code.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 27 mai 2009 : « Sont éligibles au revenu supplémentaire temporaire d'activité les personnes de nationalité française, […] conformément à la réglementation applicable au cumul d'emplois ou d'activités. » ; qu'aux termes de l'article L. 120-6 du code du service national : « La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole. » ; qu'aux termes de l'article L. 120-18 du même code : « Une indemnité est versée, […]
[…] Cette qualification du contrat de [T] [Z] ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée telle que prévue par l'article 1355 du code civil et s'imposer à la Cour de céans, alors que, […] Il est ici rappelé qu'aux termes de l'article L120-35 du code du service national, seuls les contrats de service civique ou de volontariat associatif ressortent de la compétence des juridictions judiciaires, […] L'Etat français finance certes l'indemnité de base perçue par les volontaires du service civique, en application des articles L120-18 et suivants du code du service national, par le biais de l'Agence de Services et de Paiement (ASP), […] Leur rapport, rendu le 18 avril 2019, […]
[…] ouvre droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et code du service national, art. R. 121-26). […] L. 120-18), […] R. 121-26). […] Principe En application du e du 17° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), […] art. L. 120-22). […] Les autres indemnités ou majorations supplémentaires mentionnées de l'article L. 120-18 du code du service national à l'article L. 120-24 du code du service national bénéficient également de cette exonération : - l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre d'un volontariat international en entreprises ou en administration en application de l'article L. 122-12 du code du service national (CGI, […]
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