Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 28
Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :
1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ;
2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;
4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;
6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;
7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;
8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;
9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14.
10° De mettre en œuvre les volets jeunesse et sport du programme européen Erasmus +.
Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes pour assurer l'objectif de mixité sociale.
L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre l'Etat, et l'association France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement. Le groupement est constitué sans limitation de durée.
Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit public. L'Etat assure l'équilibre en dépenses et en recettes du budget de l'Agence du service civique.
L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités qualifiées. Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires. Ce comité stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question relative au développement du service civique. La composition et les missions du conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la convention constitutive.
Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.
[…] Aux termes de l'article L. 120-2 du code du service national, l'Agence du service civique « a pour missions () 9° de définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14 ». […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par l'association « Une idée dans la tête », en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
[…] 2°) de réexaminer sa demande de labellisation ; […] 8. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'association requérante ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elles sont dirigées contre l'Etat qui n'est pas partie à la présente instance, l'Agence du service civique étant, en vertu de l'article de l'article L. 120-2 du code du service national, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Par ailleurs, les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'association SOS Chrétiens d'Orient qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l'Agence du service civique demande au titre des frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ que le volontaire qui accomplit, […] l'accompagnement et la prise en charge des volontaires qu'ils envisagent d'accueillir ou de mettre à disposition » (art. R. 121-33 du code du service national), […] R. 121-45 du code du service national), la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code du service national, […] des établissements d'enseignement et des branches professionnelles », de « favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique » et de « contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre du service civique » (art. L. 120-2 du code du service national) ; […]
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, en tant que ces articles concernent les collectivités territoriales ou des organismes dont le statut est fixé par la loi et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention. Article 14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] Article 64 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. L120-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. L120-1, […] Art. L120-36 II. […] -Sous réserve des volontariats de service civique conclus avec des personnes morales de droit public dans les conditions fixées à l'article L. 120-34 du code du service national, […]
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