Article L2-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article L2-2
Article L2-4

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13

Modifié par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 63 (V) JORF 5 janvier 1993

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées auprès du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon et de celui de Mayotte par un conseiller membre du corps des tribunaux administratifs désigné, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2, pour chaque audience par le président du tribunal.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

NOTA


[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]

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Décision1

1Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juillet 1993, 147921, publié au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'article 63 de la loi susvisée du 4 janvier 1993 a institué à Mayotte un tribunal administratif et a étendu à ce territoire le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous réserve d'aménagements apportés aux articles L. 2-2 et L. 2-3 de ce code ; qu'au nombre des dispositions ainsi étendues par cette loi, figure l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1992 ; que l'article L. 22 confère au président du tribunal administratif ou à son délégué, […]

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