Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22
Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.
[…] — il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] Le président du tribunal a désigné M me X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-2, […] les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. » ; qu'aux termes de l'article R.223-2 du même code : « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, […] Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-2 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6 ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 233-1 du même code, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 223-2 du code de justice administrative et de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 que la résidence administrative, au sens de ce dernier décret, […]
[…] Audience du 2 mars 2010 […] Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 2009 fixant la clôture d'instruction au 7 janvier 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.223-1 dans ses dispositions en vigueur le 31 décembre 2007 : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] qu'aux termes de l'article L.223-2 du même code : « I. – Pour les délits, […] les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. » et qu'aux termes de l'article R.223-2 dudit code : « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, […]