Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 60
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelArt. L8-1
L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 375
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 475-1
V.-L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
[…] pour recours abusif : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Cet article est applicable devant les chambres disciplinaires en application de l'article R. 4126 […] Les règles déontologiques en jeu Les textes invoqués dans les plaintes étaient : Article L. 1110-8 Code de Santé publique : droit fondamental du patient au libre choix de son praticien ; […] Article R. 4312-61 Code de Santé publique : interdiction du détournement de patientèle. […] Les fris irrépétibles L'article 75 […]
Lire la suite…[…] est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. » Cadre déontologique applicable La procédure disciplinaire ordinale s'appuie sur deux articles fondamentaux du Code de la santé publique : Article R. 4312-4 du Code de la santé publique : « L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, […] tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués. » Ces dispositions imposent aux infirmiers […] 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] Une injonction de formation à la NGAP obligatoire avant toute reprise Sur le fondement de l'article […]
Lire la suite…[…] - le code de justice administrative ; - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de l'article 75. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 décembre 2018 :
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 75-I de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2016 :
[…] — de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 (mille) euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer à son avocat contre renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
L'article 700 du code de procédure civile disposait alors que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie qui perd son procès à payer notamment à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés. Dès lors les juges d'appel et conseillers prud'hommaux ont l'habitude de fixer forfaitairement le montant de l'indemnité au titre de l'article 700 du Cpc dans le jugement, […] sur lequel se fonde l'article 700 du code de procédure civile, figure à l'article 75, I, de l'ancienne loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . […]
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