Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 66 () JORF 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 68 () JORF 9 février 1995
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Art. L. 421-9. - L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il ou elle défère à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortit son recours d'une demande de sursis à exécution, peut demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
[…] – d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'a condamné à payer à M me X… une somme de 30 000 F, […] magistrat ou militaire relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, deux ans au moins avant l'âge prévu pour l'entrée en jouissance de la pension tel qu'il résulte de l'article L.24 de ce code, […] constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il n'est pas établi par les pièces figurant au dossier que M me X…, qui a sollicité sa mise à la retraite dès le 24 novembre 1991, […]
[…] Elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière car en statuant sur le fondement de l'article L.24 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sans être saisi de conclusions en ce sens, et en fondant sa décision sur l'existence d'un préjudice qui n'avait pas été allégué, le président du tribunal administratif a excédé ses pouvoirs ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, […] dans un délai de six mois, se pourvoir devant le tribunal des pensions contre la décision prise en vertu soit du premier alinéa, soit du dernier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » ;
[…] libre disposition. Article 21-5 Sans préjudice du 7° de l'article L . 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] qui lui donne force exécutoire. Article 21-6 Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. […] Article 23 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales. Article abrogé 24 Article 25 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Article abrogé 26 Article […]
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