Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 70 () JORF 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 71 () JORF 9 février 1995
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.27 du code du domaine public fluvial : « Il est interdit de construire ou de laisser subsister sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation. […]
[…] que le législateur, en insérant dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un article L.27 qui reproduit la première phrase du 4 e alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, […] Considérant que la requête de M. X… tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion sur le fondement de l'article L. 27 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à ce que le président de la section du contentieux ordonne le sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Saint-Louis ;
[…] Considérant que les passages incriminés du mémoire de M. Y…, malgré leur caractère excessif, ne constituent pas une imputation injurieuse ou diffamatoire de nature à faire prononcer leur suppression, par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, auquel se réfère l'article 27 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] disposition. Article 21-5 Sans préjudice du 7° de l'article L . 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] qui lui donne force exécutoire. Article 21-6 Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. […] Article 23 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales. Article abrogé 24 Article 25 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Article abrogé 26 Article 27 […]
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