Article L27 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article L26Article L28
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] disposition. Article 21-5 Sans préjudice du 7° de l'article L . 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] qui lui donne force exécutoire. Article 21-6 Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. […] Article 23 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales. Article abrogé 24 Article 25 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Article abrogé 26 Article 27 […]

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Décisions4

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 mai 2000, 97BX01982, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.27 du code du domaine public fluvial : « Il est interdit de construire ou de laisser subsister sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation. […]

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2Conseil d'Etat, Ordonnance du président de la section du contentieux, du 8 juin 1995, 170043, publié au recueil LebonRejet

[…] que le législateur, en insérant dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un article L.27 qui reproduit la première phrase du 4 e alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, […] Considérant que la requête de M. X… tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion sur le fondement de l'article L. 27 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à ce que le président de la section du contentieux ordonne le sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Saint-Louis ;

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3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 avril 1998, 179622, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que les passages incriminés du mémoire de M. Y…, malgré leur caractère excessif, ne constituent pas une imputation injurieuse ou diffamatoire de nature à faire prononcer leur suppression, par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, auquel se réfère l'article 27 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

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