Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 5
La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après :
" Art. L. 4142-1, alinéas 5 et 6.-Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci. "
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1, L. 4142-1, LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Compte tenu de la nature et de l'objet du litige, la décision attaquée étant de nature à porter atteinte au principe de neutralité du service public, le juge des référés saisi par le préfet de l'Oise était conduit à statuer dans un délai de 48 heures, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et L. 554-3 du code de justice administrative (voir l'encadré ci-dessous).
Lire la suite…[…] la commune de Grenoble demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par le préfet de l'Isère ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. […] En application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : » Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] Son cinquième alinéa, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BOBIGNY (Seine-Saint-Denis), […] Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, respectivement reproduits sous les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative, Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article reproduit sous l'article L. 554-3 du code de justice administrative, […]
[…] D'une part, en application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] Son cinquième alinéa, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative, ajoute que : « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-3 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la décision, en date du 5 novembre 2014, par laquelle le maire de Saint-Pierre, a décidé de mettre en congé les agents communaux affectés dans les écoles le lundi 10 novembre 2014 ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Réunion et au maire de Saint-Pierre.
Par une ordonnance du 20 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine introduit sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, d'une part, suspendu l'exécution de la décision de la maire de M. de pavoiser le fronton de l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien et, d'autre part, […] par suite, irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.» […] Source : Conseil d'État, ord., 14 octobre 2025, […]
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