Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension / Section 1 : La suspension sur déféré
Article L554-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 5
La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après :
" Art. L. 4142-1, alinéas 5 et 6.-Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci. "
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1, L. 4142-1, LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Commentaires • 16
[…] [12] Conseil d'Etat, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône, n°426483, conclusions Laurent Cytermann : à propos des menus de substitution dans les cantines scolaires. […] v=qzHtLrjrvmI [23] Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République [24] Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; Article L. 554-3 du code de justice administrative [25] Tribunal administratif de Grenoble, Ord., 25 mai 2022, n°2203163 [26] En effet, le Tribunal administratif de Grenoble précise que la ville de Grenoble a reconnu dans ses écritures avoir poursuivi un but religieux.
Lire la suite…Selon cet arrêté, sa méconnaissance relèverait alors de l'article R. 635-8 du code pénal sanctionnant l'abandon de dépôts sauvages. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes estime que le préfet ne démontre pas une atteinte à une liberté publique ou individuelle, alors que celui-ci a introduit une demande de suspension fondée sur l'atteinte à une de ces libertés (L. 554-3 du code de justice administrative).
Lire la suite…Décisions • 114
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2014 sous le n° 1400668, présentée par le préfet de Mayotte ; le préfet de Mayotte demande au Tribunal, sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du maire de Mamoudzou n° 804 du 22 octobre 2014 interdisant aux mineurs non accompagnés âgés de moins de 16 ans de circuler sur le territoire communal de 22h00 à 6h00 ;
Lire la suite…- Mayotte·
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[…] Considérant, d'une part, que L. 2131-6, troisième alinéa, du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l'article L. 554-1 du code de justice administrative, prévoit que le représentant de l'Etat dans le département a la faculté d'assortir le recours qu'il forme contre un acte d'une commune qu'il estime contraire à la légalité d'une demande de suspension ; […] que l'article L. 2131-6, cinquième alinéa, du code général des collectivités territoriales repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative dispose que « lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 5 septembre 2014, n° 1403218
[…] -03-03-06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions du 5 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.554-3 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n°2014/04-010 du 16 mai 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montmeyan a décidé de ne pas appliquer la réforme des rythmes scolaires ;
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l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. […] Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : » Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […]
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