Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999
[…] 3°/ de condamner la SEDV CITADIS à lui verser la somme de 15.000 F au titre de l'article L.8!1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, que la demande au fond doit nécessairement précéder la demande de provision ; que le juge du référé pouvait statuer sur la demande de provision présentée par la copropriété Y… dès lors qu'à la date à laquelle il a statué le tribunal était saisi, par celle-ci, d'une demande au fond, même enregistrée postérieurement à la demande de provision, tendant à la condamnation de la société SEDV CITADIS à réparer les dommages affectant l'immeuble situé … ;
[…] 1) Le litige et la procédure […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, […] Article 4 : L'expert déposera son rapport en quatre exemplaires au greffe du Tribunal avant le 01 septembre 2000.
[…] D E P A R I S […] 01/07904 […] Le 24 janvier 2000, au vu de ce rapport, le Tribunal administratif de VERSAILLES statuant en référé a condamné in solidum l'entreprise PASCAL et M. Y à verser à l'OPHLM une somme de 2.013.286,50 Frs (306.923,54 euros) au titre des travaux de réfection des désordres affectant le réseau d'assainissement , ainsi qu'une somme de 30.000 Frs au titre de l'article L8 – 1 du Code des tribunaux administratifs .
[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article R. 162 du code des domaines de l'Etat qui dispensent du ministère d'avocat les instances intéressant les biens domaniaux ou auxquelles le service des domaines est partie. En effet, […] R. 158-1 et R. 159 dudit code ne concernent que les juridictions de l'ordre judiciaire et […] Dans le premier cas, l'article R. 109 (1/) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que les requêtes introductives d'instance et les mémoires concernant les litiges en matière de contrats relatifs au domaine public et de contentieux de grande voierie ne doivent pas obligatoirement être présentés par un avocat. […]
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