Entrée en vigueur le 9 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1444 du 6 novembre 2015 - art. 1
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés par le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de la Guadeloupe " , celui qui siège à Cayenne sous le nom de : " tribunal administratif de la Guyane " , celui qui siège à Schœlcher sous le nom de : " tribunal administratif de la Martinique " , celui qui siège à Mamoudzou sous le nom de : " tribunal administratif de Mayotte " , celui qui siège à Mata-Utu sous le nom de : " tribunal administratif de Wallis-et-Futuna " , celui qui siège à Saint-Denis sous le nom de : " tribunal administratif de La Réunion " , celui qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : " tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon " , celui qui siège à Papeete sous le nom de : " tribunal administratif de la Polynésie française " et celui qui siège à Nouméa sous le nom de : " tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie " . Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés sous cette même dénomination.
Ils sont dirigés contre des ordonnances dites « de série » régies par le 6° de l'article R. 222-1 du CJA – ce qui explique que vous soyez directement compétents en cassation : cinq critiquent des ordonnances rendues le 31 mai 2024 par le président de la 2ème chambre du TA de Caen, tandis que le sixième pourvoi, formé par M. […] Dans les six cas, les recours ont été rejetés au motif que l'action était prescrite. […] On se trouve donc bien loin d'une application quasi-mécanique de la décision tête de série, qui est normalement ce à quoi doit se réduire une ordonnance prise sur le fondement du 6° de l'article R. 221-1 du CJA. […]
Lire la suite…Ils sont dirigés contre des ordonnances dites « de série » régies par le 6° de l'article R. 222-1 du CJA – ce qui explique que vous soyez directement compétents en cassation : cinq critiquent des ordonnances rendues le 31 mai 2024 par le président de la 2ème chambre du TA de Caen, tandis que le sixième pourvoi, formé par M. […] Dans les six cas, les recours ont été rejetés au motif que l'action était prescrite. […] On se trouve donc bien loin d'une application quasi-mécanique de la décision tête de série, qui est normalement ce à quoi doit se réduire une ordonnance prise sur le fondement du 6° de l'article R. 221-1 du CJA. […]
Lire la suite…[…] Considérant que M me Y X se borne à faire état de sa situation de précarité, en invitant le Tribunal à « trouver un accord » sur diverses remises de dette totale qu'elle sollicite pour différentes allocations ; que les conclusions ainsi présentées ne répondent aucunement aux prescriptions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative susrappelées ; que par suite la requête de M me X est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée, par application des dispositions de l'article R. 221-1-4° du code de justice administrative ;
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : … 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables … » ; […] les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont manifestement irrecevables ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter celle-ci par application des dispositions susmentionnées de l'article R. 221-1 4° du code de justice administrative ;
[…] 1° Considérant qu'aux termes de l'article R221-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…)» […] O R D O N N E
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. la date de principe prévue à l'article L. 600-1-3, soit la date d'affichage de la demande de permis de construire en mairie, […] « comme manifestement irrecevable », sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), […] « comme manifestement irrecevable », sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du CJA – sans les inviter à la […] Mais pareille souplesse n'est pas admise lorsque la requête est rejetée par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 221-1 du CJA, comme : « manifestement irrecevable », […]
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