[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code des tribunaux administratifs : « Le président du tribunal administratif adresse une mise en demeure à l'administration ou à la partie qui n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.105 et R.110… » ; que, selon l'article R.112, si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai assigné n'est pas observé, le tribunal statue ; que l'article R.113 dispose : « Si avant la clôture de l'instruction et malgré une mise en demeure la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, […]

[…] ne saurait entacher d'irrégularité la procédure dès lors que, conformément aux dispositions combinées, alors en vigueur, des articles R 102-3, R 106 et R 112 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la notification de la requête présentée au juge des référés a été immédiatement faite au défendeur éventuel et que les communications l'ont été à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif ; que le ministre n'est donc pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté ;