Entrée en vigueur le 1 septembre 1997
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 4 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1997
[…] mais que celle-ci ne paie pas l'integralite de ce qu'elle doit, le tribunal administratif la met en demeure de presenter sa defense, en application de l'article R 111 du code des tribunaux administratifs. Mais il n'est pas toujours fait application, en cas de silence de la collectivite interesse, des articles R 112 et R 113 qui autorisent alors le tribunal a statuer et a considerer que la collectivite a acquiesce aux faits exposes. […] En consequence, il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que soit mis un terme a ce type de situations totalement injustes, qui aboutissent a une veritable injustice et viole l'article 6-1 de la convention europeenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…[…] annonçait expressément l'envoi ultérieur d'un mémoire ampliatif pour démontrer le caractère exagéré de la condamnation ; que par lettre du 14 avril 1989 le président de la cour administrative d'appel a mis le ministre en demeure de produire dans un délai de 15 jours le mémoire ampliatif annoncé, faute de quoi, il serait réputé s'être désisté de son pourvoi par application des dispositions de l'article R 113 alors applicable du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (repris à l'article R 152 du même code) ; que le ministre n'a pas produit avant le 21 juillet 1989 au soir, date de la clôture de l'instruction fixée par ordonnance du 15 juin 1989, […]
[…] Vu la lettre en date du 14 septembre 1989 par laquelle le président de la 2 e chambre de la Cour a mis en demeure le requérant de produire, en application de l'article R 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le mémoire complémentaire annoncé dans le mémoire introductif d'instance ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R 141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 9 mai 1988 : « Les dispositions de l'article R 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables devant les cours administratives d'appel » ; qu'aux termes de l'article R 113 du code susmentionné dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Si, avant la clôture de l'instruction et malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire ampliatif dont il avait expressément annoncé l'envoi ou dans les cas mentionnés à l'article R 109, dernier alinéa, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté… » ; […]
Cet arrêté, en date du 17 décembre 2009, a été pris sur le fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, pour des motifs de sécurité publique signalés dans un avis défavorable de l'inspection générale des carrières, […] Ni l'un ni l'autre point ne nous semble entachés d'erreur de droit ni de dénaturation. […] La version initiale de ces dispositions, à l'article R.113 du code des tribunaux administratifs, faisait référence à la clôture de l'instruction : « si avant la clôture de l'instruction et malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, […]
Lire la suite…