Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] à titre touristique, d'une licence IV de débit de boissons, d'autre part, condamné l'Etat à verser à la C.C.A.S une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que l'article 3 de ce jugement désigne le ministre de l'économie et des finances comme l'un des destinataires d'une expédition dudit jugement ; que la formule exécutoire apposée sur ce jugement, en application des dispositions de l'article R.209 du code précité, mentionne que : « la République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne … de pourvoir à l'exécution du présent jugement » ;
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article R.107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif… par un des mandataires mentionnés à l'article R.108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R.211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ; que, selon les dispositions de l'article R.93 du même code : A l'exception de la notification prévue aux articles R.209 et R.212 ci-après, les actes de procédure seront valablement accomplis à l'égard du mandataire mentionné à l'article R.108… ;
[…] Considérant, en second lieu, que le texte de la formule exécutoire dont est revêtu le jugement attaqué, est conforme aux prescriptions de l'article R.209 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et n'autorise le recours aux voies d'exécution de droit commun que contre les seules parties privées, tandis qu'il charge le(s) ministre(s) ou le(s) préfet(s) intéressé(s) en ce qui le(s) concerne, de pourvoir à l'exécution du jugement ; […]
résultant du paragraphe III de l'article 7 du décret attaqué : « Les décisions prises par le président ou le rapporteur pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 89 et suivants et de l'article R. 98, […] Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe II de l'article 7 du décret attaqué : Considérant que le paragraphe II de l'article 7 du décret attaqué a inséré dansle code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel un article R. 138-1 aux termes duquel : « Sauf s'il est signé par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108, […]
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