Article R751-1 du Code de justice administrative
Article R742-6Article R751-2
Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 15

Commentaires • 43

1. Radiation prononcée par une chambre disciplinaire : annulation de la sanction pour convocation irrégulière
hanffou-avocat.com · 15 novembre 2026

procédure disciplinaire devant les chambres de l'Ordre des infirmiers est régie par les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 du code de la santé publique, rendus applicables aux infirmiers par l'article R. 4312-92 du même code. […] Parmi ces dispositions, l'article R. 4126-25 encadre la convocation des parties à l'audience : « Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire. […] Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires ».

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2. Vice de consentement de la collectivité ? L’absence de crédits budgétaires n’emporte pas la mise à l’écart du contrat
sebastien-palmier-avocat.com · 4 juin 2025

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 751-1 et R. 811-7 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué. 4. […]

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3. Délais de recours devant les juridictions judiciaires : la prescription extinctive, garantie suffisante de la sécurité juridiqueAccès limité
Clément Bizet · Gazette du Palais · 23 avril 2024
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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 10 février 2011, n° 1007668Rejet

[…] 3° – d'ordonner en raison de l'urgence inhérente à sa situation, la communication sur place aux parties du dispositif de la décision, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.222-1 et R.411-3 ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2015, n° 1513291Rejet

[…] de l'urgence inhérente à la situation du requérant, la communication sur place aux parties du dispositif, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative. […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;

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3. Tribunal administratif de Melun, 27 mars 2015, n° 1500156Rejet

[…] 4°) d'ordonner en raison de l'urgence inhérente à sa situation, la communication sur place aux parties du dispositif de la décision, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751 […] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;

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