Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 15
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. "
Commentaires • 24
En ce qui concerne les juridictions administratives, les décisions sont toutes revêtues d'une formule exécutoire en application de l'article R. 751-1 du code de justice administrative qui dispose que « les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : "la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'État désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne […]
L'article R. 751-2 du même code précise que « les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, […]
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L'article R. 751-2 du même code précise que « les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, […]
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[…] 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ». Tant la minute du jugement attaqué, exemplaire original signé du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience en vertu de l'article R. 741-7 du même code, que son expédition, exemplaire délivré aux parties en vertu de l'article R. 751-1 de ce code, figurant au dossier, portent des indications contradictoires quant à la date d'audience et de lecture. Par suite, M. D… et M me E… sont fondés à soutenir que le jugement contesté est entaché d'irrégularité.
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) d'ordonner que la décision à intervenir sera exécutoire sitôt qu'elle aura été rendue, avant même toute notification ; 4°) de communiquer sur place aux parties le dispositif de la décision, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — aucune proposition de logement répondant à ses besoins et à ses capacités ne lui a été faite ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 8 juillet 2014, n° 1404786
[…] 3°) d'ordonner, en raison de l'urgence inhérente à sa situation, la communication sur place aux parties du dispositif de la décision, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative ;
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ce polluant fixée à l'article R. 221-1 du code de l'environnement est de 40 μg/m3 en moyenne annuelle civile. Il est intéressant de noter l'évolution de la mesure dans cette station sur la période récente : elle était de 44 μg/m3 en 2019, avait plongé à 35 μg/m3 lors de l'année 2020 dont chacun se souvient du caractère atypique, et remonte à 38 μg/m3 donc en 2021. Dans ces conditions, nous vous proposons de retenir que l'amélioration de la situation de Toulouse n'est pas consolidée. […]
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