Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 15
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. "



pendant 7 jours
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 751-1 et R. 811-7 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué. 4. […]
Lire la suite…[…] 3° – d'ordonner en raison de l'urgence inhérente à sa situation, la communication sur place aux parties du dispositif de la décision, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.222-1 et R.411-3 ;
[…] de l'urgence inhérente à la situation du requérant, la communication sur place aux parties du dispositif, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative. […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;
[…] 4°) d'ordonner en raison de l'urgence inhérente à sa situation, la communication sur place aux parties du dispositif de la décision, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751 […] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;
procédure disciplinaire devant les chambres de l'Ordre des infirmiers est régie par les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 du code de la santé publique, rendus applicables aux infirmiers par l'article R. 4312-92 du même code. […] Parmi ces dispositions, l'article R. 4126-25 encadre la convocation des parties à l'audience : « Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire. […] Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires ».
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