Article L211-7 du Code de justice militaire (nouveau)

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Version12/05/2007
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Version01/01/2012
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Version20/12/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ancien code de justice militaire art. 86

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 29

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
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