Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
- un magistrat de l'ordre judiciaire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel ;
- un conseiller général et deux maires de communes rurales désignés par le conseil général ;
- six fonctionnaires désignés par le préfet ;
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres de la chambre d'agriculture ;
- le président de la fédération départementale de l'organisation syndicale d'exploitants agricoles la plus représentative au niveau national, ou son représentant désigné parmi les membres de cette fédération ;
- le président de la fédération départementale de l'organisation syndicale des jeunes exploitants agricoles la plus représentative au niveau national, ou son représentant désigné parmi les membres de cette fédération ;
- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
- deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le préfet, sur trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture.
Le préfet choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.
La désignation du conseiller général et des représentants des maires a lieu à chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.
La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.
Un fonctionnaire de la direction départementale de l'agriculture remplit les fonctions de secrétaire de la commission départementale d'aménagement foncier. La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.
[…] 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; […] lors de sa séance en date du 18 décembre 1991, la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique était, ainsi que le prétendent les requérants, irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article 2-5 du code rural ;Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, « doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ….5 de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles … » ; […]
[…] que, par suite, la régularité de la composition de la commission départementale d'aménagement foncier doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 2-5 du code rural ; qu'en revanche, la méconnaissance des dispositions de l'article 2-6 du même code, qui n'est pas applicable au cas d'espèce, […] Considérant que si M me X… soutient que les parcelles cadastrées n° 479-481-484 auraient dû lui être réattribuées en raison de leur utilisation spécifique, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces parcelles aient fait l'objet d'aménagements de nature à les faire considérer comme des immeubles à utilisation spéciale au sens du 5° de l'article 20 du code rural ;
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par l'Union syndicale agricole de Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2-5 du livre I du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier comprend des représentants « des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 7 janvier 1942 dans sa rédaction issue du décret susvisé du 24 septembre 1985 : « Sont regardées comme organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental les syndicats, […]
. - La composition des commissions communale, intercommunale et departementale d'amenagement foncier prevues, respectivement, par les articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-5, […]
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