Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil général. Les dépenses correspondantes sont à la charge du département.
[…] Considérant, d'autre part, que, pour annuler la décision litigieuse de la commission départementale d'aménagement foncier du 11 mai 1992, la cour s'est fondée sur la violation des dispositions de l'article 6-1 du code rural, alors en vigueur, qu'elle mentionne dans les motifs de son arrêt ; que l'omission de mention de ce texte dans les visas et l'absence de citation intégrale de ses dispositions sont sans influence sur la régularité de l'arrêt attaqué ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'abroger le dernier alinéa de l'article 6.1 du modèle de convention-cadre relative à l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe 2 à l'instruction technique n° DGAL/SDSPA/2019-642 du 30 octobre 2019 ; […] contractée au titre de l'exécution de la présente délégation, de plus de 6 mois et ayant fait l'objet d'au moins deux rappels. […]
[…] [Adresse 1] […] Elle soutient au visa des articles D.932-11 et D.932-12-6° du code rural et de la pêche maritime que lui enjoindre de conclure une convention avec une seconde association d'acheteurs, […] de conclure une convention financière permettant à son adhérent Placet Vendée d'accéder à la criée de [Localité 7] alors qu'en vertu de l'article D.932-12 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 6-1 du règlement d'exploitation de la criée, […] 15 et 16 du code de procédure civile et 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le rabat de l'ordonnance de clôture au jour de l'audience et la recevabilité de leurs conclusions et pièces postérieures à la clôture prononcée le 17 août 2023.