[…] a la date de l'arret de la cour d'appel de paris ete livre 1 er du code rural respectees, le sieur x… ayant declare au prefet d'eure-et-loir le cumul en cause comme « appele a cesser dans un delai de 5 ans par l'installation comme exploitant separe d'un des descendants du demandeur » , conformement aux dispositions de l'article 18du 8-1 code rural ; qu'ainsi la situation du sieur y… au regard de la legislation du fermage est definitivement reglee par l'arret de la cour d'appel de paris en date du 17 mars 1965 qui a fixe au 1 er octobre 1967 le terme des droits au maintien dans les lieux du sieur y… ;