Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Pendant l'enquête prévue à l'article 10 ci-dessus, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître à la commission communale qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds dans un délai d'un an ou qu'il y renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.
Lorsque la renonciation émane du titulaire du droit d'exploitation, le propriétaire peut reprendre la disposition du du fonds et en assurer la mise en valeur dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 39 du présent code.
Lorsque la renonciation émane du propriétaire, le fonds est déclaré inculte ou manifestement sous-exploité et peut donner lieu à l'application du paragraphe II de l'article 40 du présent code.
Le représentant de l'Etat dans le département procède à une publicité destinée à faire connaître, aux personnes qui souhaitent recevoir un droit d'exploitation, la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter les fonds incultes ou manifestement sous-exploités. Sont alors applicables les dispositions des paragraphes II et III de l'article 40 et de l'article 40 I du présent code.
Le décret n° 2010-1753 a mis en œuvre très rapidement pour le secteur du lait de vache l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 12 de la LMAP. Ce décret prévoit que, depuis le 1er avril 2011, tout acheteur de lait cru doit proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit. Les coopératives ont mis leurs statuts ou règlements intérieurs en conformité avec ces nouvelles dispositions avant la date butoir du 1er juillet 2011. Des contrats ont également été proposés par les industriels aux producteurs de lait avant l'échéance du 1er avril 2011.
Lire la suite…Le décret n° 2010-1753 a mis en œuvre très rapidement pour le secteur du lait de vache l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 12 de la LMAP. Ce décret prévoit que, depuis le 1er avril 2011, tout acheteur de lait cru doit proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit. Les coopératives ont mis leurs statuts ou règlements intérieurs en conformité avec ces nouvelles dispositions avant la date butoir du 1er juillet 2011. Des contrats ont également été proposés par les industriels aux producteurs de lait avant l'échéance du 1er avril 2011.
Lire la suite…[…] que dès lors, une fois que le demandeur à satisfait aux exigences de l'article R. 426-22 du code de l'environnement en saisissant le tribunal d'instance par déclaration au greffe afin d'obtenir une mesure d'expertise pour évaluer le montant du préjudice subi, cette exigence n'a plus lieu de s'appliquer dans une instance, fût-elle distincte, […] que dans son courrier joint à sa requête, le conseil de Monsieur X… expose clairement que son client a saisi le 8 octobre 2003 la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE VAUCLUSE d'une demande en indemnisation et en organisation de la phase préalable de conciliation telle que prévu par les articles R. 226–12 à R. 226–19 du Code rural, […]
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi n. 72.650 du 11 juillet 1972, les dispositions des titres I et II de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage sont entrées en vigueur, sauf certaines exceptions que le texte précise, à la date de publication des décrets pris pour leur application. […] Il en résulte que, relativement auxdites infractions, les dispositions de la loi du 28 décembre 1966, et particulièrement celle de son article 12 rendant inapplicables pour l'avenir les articles 308 et 339 du Code rural, ne sont pas entrées en vigueur. […]
[…] Elle a cessé de livrer sa production à la coopérative dans ce cadre ;Sur les récoltes 2020 et 2021, Biocer a appliqué des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché à cette période et qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 631-24-3 du code rural ;Les prix équitables payés aux associés coopérateurs de Biocer ne peuvent être indéfiniment déconnectés de ceux du marché ; […] Biocer a appliqué par erreur le 22 juillet 2021 le règlement des récoltes du 26 juillet 2021, alors que ce document n'était pas encore opposable aux adhérents et devait respecter l'article 12 du règlement intérieur pour entrer en vigueur ; […]
la loi) ; les risques "catastrophiques" font l'objet d'un soutien direct de l'État au titre de la solidarité nationale (article 4 de la loi). […] LE DÉCRET PERMETTANT L'APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 9 DE LA LOI EST EN PRÉPARATION A. […] LES RAPPORTS QUE LE GOUVERNEMENT DOIT REMETTRE AU PARLEMENT N'ONT POUR L'HEURE PAS ÉTÉ DÉPOSÉS ANNEXES LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES CONTRIBUTIONS ÉCRITES ÉCHÉANCIERS DES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI RENUMÉROTATION DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME EFFECTUÉE PAR L'ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 SYNTHÈSE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES DE LA LOI
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