Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
Article 13 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Les biens faisant partie du domaine privé de l'Etat ne peuvent donner lieu à échange sans l'accord exprès du ministère affectataire.
Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une superficie qui ne doit être ni inférieure, ni supérieure de plus de 10 p. 100 à celle desdits apports.
Commentaires • 20
Loi n° 2019222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme pour la justice ........... 12 Article 49 .......................................................................................................................................... 12 Article 561 du code de procédure pénale [modifié par l'article 49] ................................................ 13 g. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Contrairement à ce que soutiennent les consorts X, l'action en régularisation d'un fermage illicite au regard de cet article L411-11 peut être exercée à tout moment et n'est pas soumise au délai de 3 ans prévu par l'article L411-13 du code rural.
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[…] Considérant que la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, codifiée sous les articles L. 722-1 et suivants du code rural, a institué une nouvelle organisation du régime d'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les maladies professionnelles et les accidents du travail ; que son article 13 dispose que «les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1 er avril 2002 et cessent, […]
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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 3 juin 2021, 19LY01357, Inédit au recueil Lebon
[…] Le décret n° 2016-1712 du 12 décembre 2016 susvisé, dispose à son article 2 : « Les agriculteurs, dont l'exploitation est située dans une commune placée en zone réglementée entre le 11 septembre 2015 et le 2 octobre 2015 inclus, […] des activités agricoles sont considérées comme non négligeables si les recettes qui en sont issues représentent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014, une part des recettes totales supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. « Enfin, […]
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Article L60051 ............................................................................................................................... 12 Article L60052 ............................................................................................................................... 13 Article L6006 ................................................................................................................................... 13 Article L6007 ........................................................................................................................... […] ........ 13 3. […]
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