Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
........ 10 - Article R. 426- 14 .............................................................................................................................. 11 - Article R. 426-15 .............................................................................................................................. 12 - Article R. 426-16 .............................................................................................................................. 12 - Article R. 426-17 ....................................................................................................................... […] prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] En ce qui concerne […]
Lire la suite…[…] Sur les récoltes 2020 et 2021, Biocer a appliqué des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché à cette période et qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 631-24-3 du code rural ;Les prix équitables payés aux associés coopérateurs de Biocer ne peuvent être indéfiniment déconnectés de ceux du marché ; […] La mention annule et remplace ne peut suffire à justifier une application rétroactive du règlement notifié le 26 juillet 2021 à la place de celui du 2 juillet 2021 ;Les analyses litigieuses ont été réalisées dans le laboratoire de Biocer et le procès-verbal de constat d'huissier du 14 février 2023 n'est pas déloyal ; […]
[…] • transmettre à la Cour de Cassation pour transmission au Conseil constitutionnel la question suivante : les articles L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du code rural français portent-ils atteinte aux articles 1 et 2 de la Constitution de la République en ce qu'ils violent le principe de l'égalité et aux articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'ils sont contraires aux lois et directives relatives à l'attribution des marchés publics et ne respectent pas les principes à valeur constitutionnelle de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures tels qu'ils découlent de ces articles '
[…] Les dispositions de l'article L111-1 en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par le point 9 du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel 'tout bien, […] doit devenir la propriété de la collectivité' et aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 2 de la Constitution de la République et 2, 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au bloc constitutionnel '
Article L. 428-21 du code de l'environnement ............................................................ 14 a. […]
Lire la suite…