Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Sans préjudice de toute sanction pénale et des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes au titre de l'article 23, les États membres, conformément au droit national, font en sorte que les autorités compétentes aient le pouvoir de prendre les sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées en ce qui concerne au moins les violations suivantes: a) violations des articles 14 et 15, […] 2, 4, 5 et 8, de l'article 18, paragraphes 1 à 6, de l'article 19, paragraphes 1, […]
Lire la suite…Alors que l'interdiction de l'épandage aérien de pesticides est légalement posée par l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime, l'arrêté du 23 décembre 2013 prévoit pour sa part dans son article 18 des dérogations « en cas d'urgence dûment justifiée, à caractère imprévisible ou exceptionnel, notamment climatique, ou lorsqu'un organisme nuisible ne peut être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage par voie aérienne ». […] Les associations ayant réussi à démontrer une situation d'urgence et l'existence d'un doute sérieux, […]
Lire la suite…[…] — dit que Madame AI C pourra prétendre au paiement d'une créance de salaire différé pour la période allant du 18 avril 1949 au 1 er juin 1954, laquelle sera calculée par le notaire désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la loi du 4 juillet 1980 ;
[…] 27 juillet 2010 figurant sur à l'article L. 311 –- 1 alinéa 1 du code rural, dès lors que cette installation sera exploitée par la société Ramery environnement dont il n'est pas établi qu'elle aura le statut d'exploitant agricole ou qu'elle remplira les conditions de l'article L. 341 –- 2 du code rural, pour pouvoir satisfaire aux conditions requises par l'article D. 311 –- 18 du code rural, qui impose que l'installation soit gérée par un exploitant agricole ; que par rapport à la capacité du méthaniseur, l'apport de l'exploitation ne pourra représenter le taux exigé de
[…] Considerant que si la commission communale de remembrement de saint-etienne-le-laus a confie au sieur z…, geometre agree, la mission d'etablir les documents mentionnes a l'article 18 du code rural, il resulte de l'instruction et notamment du proces-verbal de la visite des lieux ordonnee par les premiers juges que le sieur y… a ete charge par le sieur z…, son employeur, d'une part importante des travaux qui auraient du etre faits par le geometre ; qu'il a notamment prepare en relation constante avec les proprietaires concernes, les plans necessaires aux operations de remembrement ;
..................................................................................................................... 17 Article L. 44212 ............................................................................................................................. 18 Article L. 4422 ................................................................................................................................. 18 Article L. 4423 ................................................................................................................................. 18 Article L. 4424 ................ […] NOTA : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, […]
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