Article 19-2 du Code rural ancien
Article 19-1Article 19-3
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Sortie de vigueur le 12 novembre 1992

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1Base de données juridiques
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[…] - art. 39 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1509 (M) Modifie Code rural ancien - art. 40 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural […] L445-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. l445-3 (M) Article abrogé 50 Article abrogé 50 bis Article 51 La loi n° 79-475 du 19 […]

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5 SS, du 15 novembre 1995, 93387, inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; […] Considérant que si l'intéressé soutient, d'une part, que la délibération du conseil municipal serait intervenue tardivement et entâcherait d'irrégularité la procédure suivie devant la commission départementale d'aménagement foncier et que, d'autre part, les opérations de remembrement ont été opérées en violation des dispositions des articles 19-1 et 19-2 du code rural, ce moyen, qui n'a pas été invoqué devant la commission départementale d'aménagement foncier, ne peut être soulevé pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir ;

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