Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Les terres attribuées à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans la surface affectée à l'urbanisation sont cédées par cette société dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 précitée.
Tout propriétaire peut demander à la commission communale d'aménagement foncier la totalité de ses attributions en terrains agricoles. La demande peut être rejetée si elle est de nature à compromettre la bonne réalisation de l'opération de remembrement-aménagement. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que le moment des opérations où les demandes ne seront plus recevables.
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; […] Considérant que si l'intéressé soutient, d'une part, que la délibération du conseil municipal serait intervenue tardivement et entâcherait d'irrégularité la procédure suivie devant la commission départementale d'aménagement foncier et que, d'autre part, les opérations de remembrement ont été opérées en violation des dispositions des articles 19-1 et 19-2 du code rural, ce moyen, qui n'a pas été invoqué devant la commission départementale d'aménagement foncier, ne peut être soulevé pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir ;
[…] - art. 39 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1509 (M) Modifie Code rural ancien - art. 40 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural […] L445-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. l445-3 (M) Article abrogé 50 Article abrogé 50 bis Article 51 La loi n° 79-475 du 19 […]
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