Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 26 () JORF 3 janvier 1986
La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est faite dans les conditions prévues à l'article 27 susvisé.
L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité de la surface à l'urbanisation.
[…] - art. 39 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1509 (M) Modifie Code rural ancien - art. 40 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural […] L445-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. l445-3 (M) Article abrogé 50 Article abrogé 50 bis Article 51 La loi n° 79-475 du 19 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural, […] la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ; 4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, […] il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière soumise au régime prévu par la loi du 21 juin 1865 précitée et dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d'Etat. (…) Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles 19-4, […]
[…] Considérant que les associations foncières constituées en exécution de l'article 27 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, soumises, […] que l'article 27 du code rural qui dispose en son troisième alinéa que l'association foncière « a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles 19-4, 25 et 25-1 du présent code », ne déroge pas aux dispositions de l'article 3 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et M me André Y…, à l'association foncière de Rilhac-Lastours et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de l'ancien code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : « Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25, […] à la demande de la commission communale d'aménagement foncier et après avis de la commission départementale, le conseil municipal s'engage à réaliser l'ensemble des travaux décidés par la commission communale. / Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles 19-4, 25 et 25-1 du présent code (…) » ; […] Article 4 : La requête de M. et M me A enregistrée sous le n° 284057 est rejetée.
Apres leur achevement, ceux-ci sont remis gratuitement par le departement et deviennent la propriete de l'association fonciere visee a l'article 27 du code rural (loi no 85-1496 du 31 decembre 1985) qui precise, entre autres : « cette association a pour objet la realisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnes aux articles 19-4, 25 et 25-1 du present code » : les associations foncieres sont des etablissements publics. […] Mais, du fait qu'elles ne presentent pas le caractere d'un etablissement public scientifique, d'enseignement ou d'assistance, […]
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