Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
L'article 23 visant à réécrire l'article L. 253-7 du code rural aurait des conséquences extrêmement négatives pour nos territoires. Les surfaces cultivées impactées par cette zone d'interdiction représenteraient, pour le seul département de la Haute-Garonne, plus de 170 000 hectares qui deviendraient, de fait, non exploitables en production agricole. C'est près de la moitié de la surface agricole du département qui serait impactée. Premier employeur de Midi-Pyrénées, le secteur agricole ne peut se voir imposer ce principe de précaution excessif.
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un aspect de la loi relative au développement des territoires ruraux qui, en son article 23, introduit dans le code rural un mécanisme dit de coefficient multiplicateur permettant un meilleur contrôle des prix lors des crises conjoncturelles que connaissent, hélas trop souvent, les producteurs de fruits et de légumes.
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24 du règlement n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, « Modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité. 1. Les règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions visées à l'article 23 sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2. […]
[…] Sur la méconnaissance de l'article 23 du code rural : […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 23 alinea 2 du code rural :« en principe, en ce qui concerne les terres arables, aucun lot ne doit etre attribue s'il est eloigne en moyenne de plus de trois kilometres du centre d'exploitation »; que si les operations de remembrement qui se sont deroulees dans la commune de doullens ont eu notamment pour effet d'attribuer a la communaute des epoux z… une parcelle situee a plus de trois kilometres du centre d'exploitation, […]
qu'aux zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du même code, […] afin d'y établir un programme d'actions dans les conditions prévues au 4° du présent article : a) Des zones où il est nécessaire d'assurer la protection […] Il résulte de tout ce qui précède que le refus implicite des ministres de prendre les mesures d'application du 2° et du 3° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, intervenu près de huit ans après le terme du délai de transposition de la directive du 21 octobre 2009 précitée tel que fixé à son article 23, est entaché d'illégalité en tant qu'il concerne les sites terrestres Natura 2000, […]
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