[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural, en vigueur à la date des opérations de remembrement rural dans la commune d'Housseras : « La commission communale de remembrement a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ; 2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, […] l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles 19-4, 25 et 25-1 du présent code. (…) L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés. […]

[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a statué sur la réclamation de l'indivision X… relative aux opérations de remembrement de la commune de Willems ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25-1 ajouté au code rural par l'article 6 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 : « La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à l'association foncière mentionnée à l'article 27 … de réaliser dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles. […]