Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est créé par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 4 JORF 4 août 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 57 () JORF 23 juillet 1973 rectificatif 25 septembre 1983
Modifié par : Loi 75-621 1975-07-11 art. 11 JORF 12 juillet 1975
La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communes ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal.
[…] Vu 1°) sous le n° 66 178, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1985 et le 7 juin 1985, présentés par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du code rural, « la commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal l'état … 2°) des modifications de tracé et l'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales … » ; qu'en vertu de l'article 26-1 du même code , « le conseil municipal, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : « Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, […] à celle qui séparait l'ensemble des apports du même centre ; qu'il ressort des pièces du dossier que la distance moyenne ainsi calculée a été ramenée de 1 065 mètres à 965 mètres pour le compte des biens de communauté ; […] Considérant que la contestation relative au tracé d'un chemin rural ayant fait l'objet d'une délibération du conseil municipal conformément à l'article 26-1 du code rural ne concerne pas la décision de la commission départementale ; […]
Tribunal administratif ayant annule, dans l'article premier du dispositif de son jugement, la decision d'une commission departementale de remembrement, puis ayant rejete, dans l'article 2, l'un des moyens presentes a l'appui de la demande. Annulation de ce dernier article. tribunal administratif ayant annule, dans l'article premier du dispositif de son jugement, la decision d'une commission departementale de remembrement, puis ayant rejete, dans l'article 2, l'un des moyens presentes a l'appui de la demande. Recevabilite du demandeur a faire appel de ce dernier article.
[…] d'éducation spéciale qui, […] ainsi qu'à ceux qui relèvent de l'Etat en application du paragraphe VI de l'article 14. […] Article abrogé 31 La loi prévue à l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée adaptera les dispositions des articles 29 et 30 à la région d'Ile-de-France. […] Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 17 (M) Modifie Code rural ancien - art. 26 -1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 60 (Ab) Article […]
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