Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Si le remembrement est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations de remembrement, soit postérieurement.
Elles doivent aussi informer des démarches qu'elles ont prises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable. – elles ont l'obligation de consulter la clientèle des restaurants collectifs sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis, à compter du 1er janvier 2020 (article 29). […] Les sanctions prévues à l'article L215-11 s'élèvent désormais d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 67). […]
Lire la suite…Elles doivent aussi informer des démarches qu'elles ont prises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable. – elles ont l'obligation de consulter la clientèle des restaurants collectifs sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis, à compter du 1er janvier 2020 (article 29). […] Le texte prévoit la possibilité, à titre expérimental et jusqu'au 1er novembre 2021, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, de rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge (article 26). […]
Lire la suite…[…] Mme [B] a cessé de livrer les récoltes à compter du 1er juillet 2022 ;Selon les articles L. 631-24-3, L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code rural, les prix et les modalités de détermination des prix applicables entre les coopératives et leurs associés résultent de leurs statuts, de leur règlement intérieur et des délibérations prises en application de ces derniers ;Les articles 29, 12, 14 et 15.1 des statuts de la coopérative prévoit que c'est le conseil d'administration qui définit les modalités de détermination des prix ;Le non-respect des règles du référentiel de commerce équitable [Localité 4] Equitable n'engendre aucune sanction si ce n'est la privation d'un label ; […]
[…] enregistré le 9 novembre 2005, présenté pour la société Smeg Nv, par M e A… ; la société Smeg Nv conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 7 500 euros soit mise à la charge de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES GRANDES CULTURES et à titre subsidiaire à ce que la cour de justice des communautés européennes soit saisie de questions préjudicielles sur la compatibilité du mécanisme d'agrément des collecteurs de céréales avec les articles 29, 43, 46 et 49 du Traité sur la Communauté européenne ; […]
[…] REQUÊTE de la Société X…, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1955, par lequel le Tribunal administratif de … a rejeté sa demande en remboursement des sommes spontanément versées au titre du versement forfaitaire de 5% afférents aux traitements et salaires pour la période du 1er janvier 1949 au 28 février 1951 et ses demandes en décharge des impositions établies au titre du même impôt auxquelles elle a été assujettle par voie de rôle du 1er mars 1951 au 30 juin 1954, sous les articles 44, 45, 52, 16, […]
Article L. 411-5 Version en vigueur depuis le 01 décembre 1982 Création Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982 Sous réserve des dispositions de l'article L. 4113 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411 40 à L. 41145, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire. Section 3 : Résiliation du bail. Article L. 411-31 Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 21 I. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, […]
Lire la suite…