Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.
Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans le remembrement ou sur des droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière de remembrement.
[…] qui se sont trouvées être applicables aux agriculteurs, leur réforme par la loi du 10 juin 1994, loi n° 94-475, a prévu en son article 30-II qu'il serait ajouté à l'article 1143-2 du code rural un quatrième alinéa libellé comme suit et concernant les cotisations dues aux caisses de mutualité sociales agricoles : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date […] du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuites sont remis. » Cet article 1143-2, alinéa 4, […]
Lire la suite…[…] elle est attachée à la circonscription et bénéficie à ses habitants, sans qu'ils aient à justifier d'une autre qualité ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 637 et 686 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si le droit de seconde herbe revendiqué […] représentait bien une charge pour le fonds des consorts Z…, il ne bénéficiait pas à un fonds dominant, […] a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 30 et 31 du Code rural ; Attendu que les droits réels, autres que […] X… ne peuvent plus se prévaloir du droit réel qu'ils revendiquent, […]
Lire la suite…[…] Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée pour M. X…, demeurant à Fontenay-Montlevic (36400) ; M. X… demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1992 ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire » ; […]
Il résulte du 3° alinéa de l'article 30 et de l'article 30-1 du Code rural modifié par la loi du 2 août 1960, qu'après une annulation par le juge administratif, la Commission départementale a tout pouvoir pour attribuer les immeubles compris dans le périmètre de remembrement sans être liée par les baux relatifs à l'immeuble dont les droits sont réglés par les articles 30 et 33 du même code.