Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.
En premier lieu, il ressort des termes du décret 19 novembre 1859 précité et tel que modifié par l'article 31 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, que toute création, extension ou suppression de prud'homie relève d'un décret sur le rapport du ministre de la marine (article 51), que les prud'homies relèvent exclusivement de l'autorité maritime (article 52), […] que les recettes et les dépenses sont visées par l'administrateur de l'inscription maritime ou son délégué qui peut, en tout temps, vérifier l'état de la caisse (article 32), que les revenus de la communauté se composent d'une contribution dite de demi-part, des amendes prononcées par la prud'homie, […]
Lire la suite…Code de commerce ......................................................................................................... 32 - Article L.752-1 .................................................................................................................................. 32 3. […]
Lire la suite…[…] Elle a fixé l'indemnité due à Monsieur C Y à titre provisionnel à la somme de 1908,54 € au titre des dispositions de l'article L411-32 du code rural et a ordonné une expertise avec pour mission donnée à l'expert d'estimer l'indemnité définitive due par les bailleurs au titre des dispositions de l'article L411-32 du code rural.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : « Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par l'application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification » ; qu'aux termes de l'article 703 du code civil : « Les servitudes s'éteignent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user » ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur l'existence ou le maintien d'une telle servitude ; qu'en admettant même, […]
[…] Considérant que les dispositions de l'article 32 du code rural, aux termes desquelles « les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par l'application de l'article 703 du code civil subsistent sans modifications », ne faisaient pas obstacle à la création d'un chemin d'exploitation à l'emplacement d'une servitude de passage ;
En premier lieu, il ressort des termes du décret 19 novembre 1859 précité et tel que modifié par l'article 31 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, que toute création, extension ou suppression de prud'homie relève d'un décret sur le rapport du ministre de la marine (article 51), que les prud'homies relèvent exclusivement de l'autorité maritime (article 52), […] que les recettes et les dépenses sont visées par l'administrateur de l'inscription maritime ou son délégué qui peut, en tout temps, vérifier l'état de la caisse (article 32), que les revenus de la communauté se composent d'une contribution dite de demi-part, des amendes prononcées par la prud'homie, […]
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