Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 26 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui. La charge de cette indemnité incombe à l'Etat, sous réserve, le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant bénéficié de l'erreur commise. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] agissant poursuite et diligences de son Président, a fait assigner la société par actions simplifiée (SAS) Les Herbes Folles devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa des articles L 632-1 à L 632-6, D 632-7 et D 632-8 du code rural, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, des accords interprofessionnels triennaux 2015-2018 et 2018-2021 aux fins de condamnation à lui payer les sommes de 1.659,09 euros au titre des cotisations d'office restant dues pour les années 2018 à 2021 inclus, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 22 novembre 1979 et 5 juillet 1984 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur ses réclamations relatives au remembrement de ses terres sur la commune de Pire-sur-Seiche, […] d'autre part, que la même commission, par sa décision du 5 juillet 1984, a rejeté une réclamation de M. X… fondée sur l'article 32-1 du code rural ; que, par cette réclamation, le requérant ne demandait pas à la commission, […]
[…] — constater que dans le délai de l'article 32-1 du code rural, devenu l'article […] En quatrième lieu l'appelante fait valoir que madame D Y est prescrite dans son action par application de l'article L 123-1- du code rural, pour ne pas avoir saisi la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de remembrement dans le délai de cinq ans.
Modifie Code rural ancien - art. 18 (M) Modifie Code rural ancien - art. 21 (M) Modifie Code rural ancien - art. 21-1 (M) Modifie Code rural ancien - art. 25 (M) Modifie Code rural ancien - art. 29 (M) Modifie Code rural ancien - art. 32-1 (M) Modifie Code rural ancien - art. 38 (M) Article 33 Pour l'application de la présente loi, tout ou partie des attributions exercées actuellement par les missions interministérielles d'aménagement touristique sont transférées, à leur demande, soit aux régions concernées, […]
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