Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 3 janvier 1986
En premier lieu, il ressort des termes du décret 19 novembre 1859 précité et tel que modifié par l'article 31 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, que toute création, extension ou suppression de prud'homie relève d'un décret sur le rapport du ministre de la marine (article 51), […] que les revenus de la communauté se composent d'une contribution dite de demi-part, des amendes prononcées par la prud'homie, des rentes sur l'Etat et d'autres revenus de biens meubles et immeubles appartenant à la prud'homie (article 35), que les fonds placés sur la caisse d'épargne ne peuvent être retirés qu'après approbation du commissaire de l'inscription maritime (article 36), qu'au- dessus de 500 […] francs, […]
Lire la suite…Le décret d'application de l'article 36, portant sur la définition de la procédure simplifiée relative aux préparations naturelles peu préoccupantes, est en cours d'élaboration interministérielle. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, d'après l'article 25 de la loi du 22 juillet 1889, ces frais Sont compris dans les dépens de l'instance ; que, si l'article 36 du Code rural exempte des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des dispositions législatives ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale, cette exemption, de nature purement fiscale, ne dispense pas la partie qui succombe du paiement des frais afférentes à l'expertise ordonnée par le tribunal ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre ces frais à la charge de l'Etat ; … Annulation du jugement et de la décision ; Frais d'expertise mis à la charge de l'Etat .
[…] — en droit, un État membre saisi d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) par reconnaissance mutuelle est tenu de délivrer l'autorisation dans les mêmes conditions que celles de l'AMM accordée par l'État de référence, sauf à imposer des conditions spécifiques d'utilisation en application des articles 36 § 3 et 31 § 3 et 4 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou à démontrer que le produit phytopharmaceutique présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale et pour l'environnement ;
[…] — le 12 mai 2006 de préciser dans quelles conditions le purin de l'exploitation est stocké créant d'importantes pollutions, et si son installation à cet égard est conforme à la réglementation. Le 23 août 2006 Monsieur et Madame Y… ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Périgueux en résiliation du bail, en application : — des articles L. 411- 35, 36 du Code Rural, l'installation de purin n'étant pas conforme, nonobstant la lettre de l'ingénieur de l'agriculture de l'environnement du 28 juillet 2006, — de l'article L. 411- 53- 10 du Code Rural pour défaut réitéré de paiement du fermage, — des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, soit les dégradations des clôtures et de l'entretien général,
En premier lieu, il ressort des termes du décret 19 novembre 1859 précité et tel que modifié par l'article 31 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, que toute création, extension ou suppression de prud'homie relève d'un décret sur le rapport du ministre de la marine (article 51), […] des amendes prononcées par la prud'homie, des rentes sur l'Etat et d'autres revenus de biens meubles et immeubles appartenant à la prud'homie (article 35), que les fonds placés sur la caisse d'épargne ne peuvent être retirés qu'après approbation du commissaire de l'inscription maritime (article 36), qu'au- dessus de 500 […] Articles similaires
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