Article 58-6 du Code rural (ancien)

Article 58-6 du Code rural ancien

Article 58-5

Article 58-7

Entrée en vigueur le 28 septembre 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les documents justificatifs produits par les parties sont conservés au greffe pendant la durée de la procédure, sauf décision contraire du juge.

Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 12 décembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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