Article 58-16 du Code rural ancien
Article 58-15
Article 58-17

Entrée en vigueur le 28 septembre 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les partages opérés conformément au présent chapitre ne peuvent être l'objet d'aucun recours, notamment par la voie de la tierce opposition, de la part des intéressés qui ne sont pas intervenus à l'instance.
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Sortie de vigueur le 12 novembre 1992

Commentaires6

1Communes - Impossibilité De Pouvoir Vendre Un Bien Dans Le Cadre D'Un Communs De Village
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 26 décembre 2023

En Bretagne, les communs de village bénéficient d'un statut spécial défini par l'article 10 du décret du 28 août 1792 relatif au rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale. […] A défaut de titulaire du droit de communer, les terres vaines et vagues de Bretagne appartenaient à la commune en application de l'article 9. […] Ce décret a été codifié aux articles 58-1 à 58-16 de l'ancien code rural, qui sont restés en vigueur jusqu'à leur abrogation par la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992. […]

 Lire la suite…

2Propriété - Terres Vaines Et Vagues De Bretagne
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 30 mai 2023

Les « terres vaines et vagues » de la Bretagne furent attribuées, en application des articles 9 et 10 du décret dit « loi du 27 août 1792 », soit aux communes soit aux habitants des villages concernés et devenaient des terres communes à l'usage des habitants si ces attributions n'étaient pas faites. […] Ses dispositions furent ensuite codifiées dans les articles 58-1 à 58-16 de l'ancien code rural. […] La priorité étant désormais de préserver les landes là où elles subsistent, les articles précités du code rural furent abrogés par la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992. […]

 Lire la suite…

3Propriété - Biens Vacants Et Sans Maître - Terres Vaines Et Vagues. Bretagne
M. Urvoas Jean-Jacques · Questions parlementaires · 2 août 2011

Toutefois, pour tenir compte d'anciennes dispositions coutumières, l'article 10 de la loi précitée a dérogé, dans les cinq départements qui composaient la Bretagne, […] soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de communer ». […] Les dispositions de ce décret ont été codifiées aux nouveaux articles 58 à 58-16 du chapitre IX du titre Ier du Livre I du code rural et de la pêche maritime (CRPM) intitulé « Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne » par le décret n° 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision de ce code. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).