Article 58-19 du Code rural (ancien)

Article 58-19 du Code rural ancien

Article 58-18

Article 58-20

Entrée en vigueur le 10 janvier 1985

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 100 () JORF 10 janvier 1985

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 100 () JORF 10 janvier 1985

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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1. Base de données juridiques

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[…] 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local est abrogé à l'exception de son article 4, […] deuxième alinéa. […] Article 100 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 58 -17 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 58 -18 (M) Modifie Code rural ancien - art. 58-19 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 58 -20 (Ab) Modifie Code rural ancien […]

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