Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Des chemins ruraux / Section 1 : Dispositions générales
Article 62 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décisions • 21
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Versailles et dirigée contre lesdites dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 61 et 62 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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[…] Au demeurant, en vertu des dispositions de l'article 506 du code rural (ancien) dont la teneur a depuis lors été reprise à l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime, la chambre départementale d'agriculture peut être appelée par l'autorité administrative à grouper, coordonner et codifier, pour les soumettre ensuite à l'approbation du département, […] Il résulte des dispositions combinées des articles 59 à 62 de cette codification que les droits coutumiers reconnus au riverain sur « l'usoir », opposables à l'autorité chargée de la gestion du domaine lorsque « l'usoir » en fait partie, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 2 juin 2016, n° 15/01134
[…] 3. En se fondant sur les dispositions de l'article L. 411 ' 62 du code rural et de la pêche maritime, M. [V] [J] s'oppose à la reprise partielle en soutenant que celle-ci est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de son exploitation.
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