Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
mots : « à l'article » et les mots : « aux articles 14 ou » sont remplacés par les mots : « à l'article ». […] de l'article 38, l'article 38 septies » ; b) A la première phrase du premier alinéa du II, les références : «, 7,7 bis de l'article 38 » sont remplacées par les références : « et 7 à 7 ter de l'article 38, de l'article 38 septies » ; 4° Au troisième alinéa du c du 1 de l'article 145, les mots : « et 7 bis » sont remplacés par les mots : « à 7 ter ». […] Article 16 I. […] Article 17 I.
Lire la suite…Article 1396 I. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. […] 4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63 du présent code. 2.
Lire la suite…[…] La société PÉPINIÈRES Et C D DELBARD ne conteste pas la régularité de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. E F le 23 novembre 2OO3 telle que réglementée par les articles D 751 ' 115 et suivants du code rural ni de celle concernant la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente et l'attribution d'une rente prévue à l'article R. 751 ' 63 du même code et il est constant que l'employeur s'est vu adresser un double de la décision conformément aux dispositions du dernier alinéa de cet article.
[…] — Attendu que l'article L 411-66 du Code Rural dispose qu'au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L 411-58 à 63 et 67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme (…) le preneur a le droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration ou à la reprise en jouissance avec ou sans dommages-intérêts soit à des dommages-intérêts ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 63 du règlement (CE) susvisé n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : « Intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique : 1. À partir de 2010, les États membres intègrent, conformément aux règles établies aux articles 64, 65, […]
Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles 45, 50, 51, 52, 63, 65 et 77 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture. […] Ainsi, en ce qui concerne l'article 50 relatif aux plans d'échange de droits d'exploitation dans le cadre d'une association foncière agricole, et l'article 52 relatif aux groupements financiers ruraux, […]
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