Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Article 405 du Code de procédure civile
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[…] Le désistement du débiteur qui aura formé opposition obéira aux règles prévues aux articles 400 à 405 du code de procédure civile qui régissent le désistement des voies de recours ordinaires (C. pr. civ., art. 1419-1, créé par D., art. 3, 6°).
Lire la suite…The party who has issued for his interest with a provisional seizure order must submit a formal notification through Court's bailiff to the party against whom order is made, according to article 405 of CAPC. […] Le législateur algérien afin d'augmenter le niveau de protection accordé aux marques commerciales enregistrées en Algérie, la Loi n°08-09 relative au code de procédure civile et administrative du 25 février 2009 (« CAPC ») prévoit une autre disposition relative à la procédure de saisie provisoire applicable aux droits de la propriété intellectuelle (y compris les marques commerciales) en tant que mesure temporaire pour contrer les effets des produits et biens contrefaits. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame Z A […] Non comparante, ayant pour conseil M e Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST (courrier d'acceptation du désistement du 30 Janvier 2018) Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que le conseil de l'appelant s'est désisté de son recours par courrier en date du 26 Janvier 2018, Que le conseil de l'intimé a accepté ce désistement par courrier du 30 Janvier 2018,
Lire la suite…- Courrier·
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[…] 05 […] Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 14 Novembre 2018 au vu du rapport d'expertise concluant à l'absence d'évolution de la pathologie dont il est affecté
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2013, n° 12/19772
[…] Il convient de constater le caractère parfait du désistement qui met fin à l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 à 405 du Code de Procédure Civile ; Donne acte à l'appelant de son désistement, Constate en conséquence l'extinction de l'instance.
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[…] D'autre part, il soutenait que le premier président de la cour d'appel aurait méconnu les articles 397 et 405 du code de procédure civile, et L. 3212-1, L. 3211-12-2, L. 3211-124 et R. 3211-8 du code de la santé publique, pour avoir constaté son désistement d'appel sans s'être assuré de son caractère certain et non équivoque, en ne l'ayant pas auditionné lors de l'audience publique du 10 janvier 2023, sans avoir fait état d'aucun motif médical motivé ni d'aucune circonstance insurmontable empêchant son audition, ni constater que le patient aurait, par son courrier de désistement reçu […]
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