C'est donc à bon droit que par application de l'article 257 Nouveau du nouveau code de procédure civile, les juges ont retenu qu'aucune caution ne pouvait être demandée à l'appelante, […] par application de l'article 555 du Nouveau code de procédure civile. Il y a partant lieu de confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont rejeté la demande de l'intimée à voir fournir caution par l'appelante. […] Aux termes de l'article 405 alinéa 1er du N ouveau code procédure civile chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. […]
Lire la suite…L'offre de preuve présentée par l'employeur dans le but d'établir les motifs contenus dans la lettre de motivation a été déclarée irrecevable sur base de l'article 399 du nouveau code de procédure civile, motif pris de ce que les deux 3 seuls témoins proposés occupent la fonction d'administrateur et d'administrateur- président du conseil d'administration de la société anonymeSOCIETE1.)et ne seraient en conséquence pas à considérer comme tiers au procès. […] Dans ses conclusions notifiées le 20 novembre 2012, […] Il fait valoir que les négociations de cession avecPERSONNE1.)n'auraient pas abouti faute d'accord sur le prix. […] Aux termes de l'article 405 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 400 à 405 du nouveau code de procédure civile , Constate le désistement de l'appelant, lequel emporte acquiescement au jugement, Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
[…] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Madame Y Z A épouse X de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
[…] PAR CES MOTIFS : La Cour, Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile, Constate le désistement de l'appelant, lequel emporte acquiescement au jugement, Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
(ci-après B.)) sur base de l'ancien article 231 du code civil belge, déclaré non fondée la demande principale en divorce, déclaré fondée la demande reconventionnelle en divorce, prononcé le divorce aux torts exclusifs de A.) , […] réservé les frais et refixé l'affaire à une audience ultérieure pour continuation. A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié le 22 mai 2013, par exploit d'huissier du 28 juin 2013. […] Aux termes de l'article 405, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. […]
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