Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
[…] Considérant que les moyens tirés de la violation des lois des 17 juillet 1978 et 11 juillet 1979, des articles 640 et suivant du code civil et des articles 97 et suivants du code rural ne sont assortis d'aucune précision de nature à en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ils ne peuvent être accueillis ;
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 27 décembre 2007, auxquelles il convient de se référer, ils demandent à la cour, au visa des articles 644 et 645 du code civil, de l'article 97 du code rural, devenu L. 215-1 du code de l'environnement :
[…] Considérant que, pour demander la décharge des redevances qui lui ont été réclamées par l'Agence de Bassin « Loire-Bretagne » au titre des années 1969 à 1977, M. X…, exploitant agricole à Roussay (Maine-et-Loire), soutient, d'une part, qu'il est en droit, par application des dispositions des articles 644 du code civil et 97 du code rural, d'user librement de l'eau de la rivière non domaniale « Le Maine » qui borde son exploitation et, d'autre part, que les prélèvements d'eau qu'il opère ne rendent ni nécessaire, ni utile l'intervention de l'agence ;
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : 1o Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; 2o Le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236- 3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; […]
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