Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Aussi, en l'absence de précision législative, il y a tout lieu de considérer que cette taxe peut servir à financer des opérations en lien avec les deux finalités de la compétence GEMAPI comme définies dans l'article L. 211-7 du code de l'environnement et ses alinéas 1, 2,5 et 8, quel que soit le cours d'eau en cause. […] articles L. 215-1 à 6 et L. 215-14 du code de l'environnement) et du droit de pêche (article L. 432-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] A cet égard, l'article L. 215-1 du code de l'environnement énonce : « Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. […] C… est alimenté par un cours d'eau, au sens de l'article L. 215-7-1 de ce code cité au point 16, ne suffit donc pas, […] à supposer que cette dernière qualification puisse être retenue, elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative fixe, en application des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement cité au point 27, les prescriptions nécessaires afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code cité au point suivant, […]
[…] — l'autorité préfectorale tient des dispositions des articles L. 214-3, L. 214-4 II, L. 181-3, L. 181-14 du code de l'environnement le pouvoir d'édicter toute prescription supplémentaire nécessaire pour mettre fin aux inconvénients pour les intérêts de l'article L. 211- 1 du code de l'environnement, […] En deuxième lieu, selon l'article L. 215-1 du code de l'environnement, […] dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'administration. ». L'article L. 215-2 du même code dispose : « Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. / Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, […]
[…] 27-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-1 du code de l'environnement : « Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. […] les droits des tiers sont et demeurent réservés » ; qu'aux termes de l'article L. 215-10 du même code : « I. – Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas suivants : 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, […]
[…] comme l'avait indiqué le Conseil d'Etat, de « servir de point de référence dans l'application des réglementations » définies aux articles L. 215-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs notamment à la police des cours d'eau, sans modifier « ni le sens ni la portée de ces réglementations » et donc sans constituer par elle-même un acte réglementaire.» […] Le préfet avait ainsi entendu faire référence à l'article L. 214-18 du code de l'environnement qui dispose que « Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, […]
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