Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
Pour la fixation de cette indemnité, il est tenu compte de la situation respective de chacun des riverains par rapport à l'axe du nouveau lit, la limite des héritages demeurant fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 98, à moins de stipulations contraires.
Les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude de passage.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du deuxième alinéa du présent article et le règlement des indemnités sont jugées en premier ressort par le juge du tribunal d'instance du canton.
S'il y a lieu à expertise, il peut, dans tous les cas, n'être nommé qu'un seul expert.
[…] De plus, le dégrèvement d'une partie de l'impôt foncier, au surplus seulement en 2006 et 2010, décidé par une autorité administrative ne peut constituer une contrepartie financière au sens de l'article L. 411 ' 1 précité d'autant plus que l'exemption doit en définitive bénéficier au preneur conformément à L. 411 ' 24. Enfin, il résulte des articles D. 654 ' 101 et suivants du code rural et de la pêche maritime que le bailleur ne peut aucunement interférer sur le transfert des quantités de référence laitières en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation laitière, […]
[…] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la zone classée en N B C c o n s t i t u e r a i t u n s i t e o u paysage remarquable au s e n s d e l ' a r t i c l e L . 1 4 6 -6 d u c o d e d e l'urbanisme, […] dans ces conditions, être regardée comme limitée au s e n s d e l ' a r t i c l e L.146-4-II du code de l'urbanisme, […] que si les servitudes prévues aux articles 100 et 101 du code rural ainsi que celles prévues par le décret n°59-96 du 7 janvier 1959 relatif au passage des engins mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit des cours d'eau non domaniaux figurent sur la liste des servitudes d'utilité publique devant être annexées audit document d'urbanisme, […]
[…] Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le droit à indemnisation de la requérante sur le fondement de l'article 101 du Code rural relatif au règlement des indemnités dues à titre de servitudes de passage. [1] Requérante contestant d'une part la légalité d'un arrêté préfectoral prescrivant le curage d'une rigole qui traverse le fonds dont elle est propriétaire, et demandant d'autre part à être indemnisée du préjudice résultant pour elle de l'exécution de l'arrêté litigieux. […]