Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 24, art. 27 JORF 18 décembre 1964
[…] Considérant que les dispositions de l'article 410 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, ne sont pas exclusives des autres dispositions régissant l'usage éventuel de l'eau et notamment de celles des articles 104 et 109 du code rural et de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 ; que ces dispositions combinées que l'administration est tenue de prendre en compte pour déterminer le débit à maintenir dans le lit du cours d'eau concerné peuvent conduire à fixer un débit supérieur au débit minimal prévu par l'article 410 du code rural pour assurer en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux en cause ; […]
[…] Attendu que les dispositions de l'article L 331-2 II du Code Rural relatives au régime déclaratif issues de la ,loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ne sont pas de celles que l'article 104 de cette dernière déclare applicables aux baux en cours, tel celui en cause, à la date de sa publication ; que ce régime ne peut bénéficier à M me R-S X ;
[…] Attendu que les dispositions de l'article L 331-2 II du Code Rural relatives au régime déclaratif issues de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ne sont pas de celles que l'article 104 de cette dernière déclare applicables aux baux en cours, tel celui en cause, à la date de sa publication ; que ce régime ne peut bénéficier à M. J D ;
Dans le cas où la concession ne peut pas être acquise, l'article L. 123-1-12 du Code de l'urbanisme permettait jusqu'ici au bénéficiaire de l'autorisation de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement pour s'acquitter de son obligation. L'article 44 de la LFR 2014 a supprimé cette possibilité. […] dans son article 104, […]
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