Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L'arrêt de la CAA relève que la Mayenne est une rivière classée sur la liste 2 des cours d'eau au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. […] un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques dans le cours d'eau, […] Le moyen suivant revient sur cette façon de raisonner, en faisant valoir ce que la société de Lauture estime être son droit d'antériorité, la cour ayant selon elle méconnu les articles L. 215-7, L. 215-8 et L. 215-10 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…L. 215-2 C. env.), chez qui passe cette eau courante. […] Théoriquement, les propriétaires doivent entretenir le lit et les berges du cours d'eau de façon à maintenir le profil d'équilibre du cours d'eau (C. 215-14 C. env.). […] l'intervention de l'Etat au titre de la police spéciale de la conservation des cours d'eau non domaniaux, définie par les articles L. 215-7 et suivants du code de l'environnement. […] et surtout il peut prendre « toutes mesures nécessaires pour la police » de ces cours d'eau, notamment des injonctions de travaux (art. L.215-12) ; - d'autre part, […] régie par l'article L. 211-7 du code de l'environnement qui renvoie aux articles L. 151-36 à 40 du code rural. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. […] Aux termes de l'article L. 215-8 de ce code : « Le régime général de ces cours d'eau est fixé, s'il y a lieu, […] / (…) / I bis.- A compter du 1 er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17, les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines peuvent être modifiées, […] 8. […]
[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; […] Considérant, il est vrai, que M me B se prévaut des dispositions combinées des articles L. 215-10 et L. 215-8 du code de l'environnement pour soutenir qu'elles permettaient au préfet de retirer à tout moment sa décision du 27 novembre 1974 ;
[…] sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de remplacer les dispositions annulées des articles 3, 4, […] 7, 8, 11 et 42 par de nouvelles dispositions dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir ; […] Aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : « I. – Après avis des conseils départementaux intéressés, […] En vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement s'agissant de la police de l'eau : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. […] Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés ». L'article L. 215-8 du même code énonce que : « Le régime général de ces cours d'eau est fixé, […]
D'abord, La Mayenne est un cours d'eau classé en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement relatif au classement des cours d'eau et aux obligations en découlant. A ce titre, […] en application des articles L. 214-17 et L. 214-18 du C. env., être pris en compte par le préfet lorsqu'il doit fixer un ordre de priorité dans la répartition des débits autorisés. […] Le Conseil d'Etat retient en outre que les dispositions des articles L. 215-7 et L. 215-8 du Code de l'environnement, qui imposent respectivement de prendre en compte les droits des tiers et les droits et usages antérieurement établis, […]
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