Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L. 215-2 C. env.), chez qui passe cette eau courante. […] Théoriquement, les propriétaires doivent entretenir le lit et les berges du cours d'eau de façon à maintenir le profil d'équilibre du cours d'eau (C. 215-14 C. env.). […] l'intervention de l'Etat au titre de la police spéciale de la conservation des cours d'eau non domaniaux, définie par les articles L. 215-7 et suivants du code de l'environnement. […] et surtout il peut prendre « toutes mesures nécessaires pour la police » de ces cours d'eau, notamment des injonctions de travaux (art. L.215-12) ; - d'autre part, […] régie par l'article L. 211-7 du code de l'environnement qui renvoie aux articles L. 151-36 à 40 du code rural. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. […] Aux termes de l'article L. 215-8 de ce code : « Le régime général de ces cours d'eau est fixé, s'il y a lieu, […] / (…) / I bis.- A compter du 1 er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17, les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines peuvent être modifiées, […] 8. […]
[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; […] Considérant, il est vrai, que M me B se prévaut des dispositions combinées des articles L. 215-10 et L. 215-8 du code de l'environnement pour soutenir qu'elles permettaient au préfet de retirer à tout moment sa décision du 27 novembre 1974 ;
[…] sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de remplacer les dispositions annulées des articles 3, 4, […] 7, 8, 11 et 42 par de nouvelles dispositions dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir ; […] Aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : « I. – Après avis des conseils départementaux intéressés, […] En vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement s'agissant de la police de l'eau : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. […] Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés ». L'article L. 215-8 du même code énonce que : « Le régime général de ces cours d'eau est fixé, […]
D'abord, La Mayenne est un cours d'eau classé en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement relatif au classement des cours d'eau et aux obligations en découlant. A ce titre, […] en application des articles L. 214-17 et L. 214-18 du C. env., être pris en compte par le préfet lorsqu'il doit fixer un ordre de priorité dans la répartition des débits autorisés. […] Le Conseil d'Etat retient en outre que les dispositions des articles L. 215-7 et L. 215-8 du Code de l'environnement, qui imposent respectivement de prendre en compte les droits des tiers et les droits et usages antérieurement établis, […]
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