Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995
Modifié par : Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, II, IV JORF 3 février 1995
Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.
Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.
En effet, le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial est tenu de l'entretenir régulièrement en application des articles 114 et 115 du code rural. […]
Lire la suite…Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences particulièrement négatives qu'entraînerait l'application de l'article L. 235-5 du code rural. […] En application des articles 114 et 115 du code rural, le propriétaire riverain est tenu, pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à un curage régulier du fond et à l'entretien des berges. […] L'article L. 235-5 du code rural résulte de la loi relative à la pêche votée le 30 juin 1984 à l'unanimité. […]
Lire la suite…[…] que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, notamment s'agissant des moyens soulevés sur le fondement de l'article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales ; qu'en raison de l'existence d'un péril imminent, le maire de Bollène aurait dû prescrire d'urgence divers travaux, notamment de curage du Lez, […] que ces mises en cause n'avaient pas à être chiffrées dès lors que la demande initiale l'était ; que la responsabilité de l'Etat est engagée du chef de l'abstention du préfet de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police en matière d'entretien et de curage des cours d'eau non domaniaux en vertu de l'article 103 et 115 du code rural, ce qui constitue une faute lourde ; […]
[…] La société PÉPINIÈRES Et C D DELBARD ne conteste pas la régularité de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. E F le 23 novembre 2OO3 telle que réglementée par les articles D 751 ' 115 et suivants du code rural ni de celle concernant la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente et l'attribution d'une rente prévue à l'article R. 751 ' 63 du même code et il est constant que l'employeur s'est vu adresser un double de la décision conformément aux dispositions du dernier alinéa de cet article.
[…] que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, notamment s'agissant des moyens soulevés sur le fondement de l'article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales ; qu'en raison de l'existence d'un péril imminent, le maire de Bollène aurait dû prescrire d'urgence divers travaux, notamment de curage du Lez, […] que ces mises en cause n'avaient pas à être chiffrées dès lors que la demande initiale l'était ; que la responsabilité de l'Etat est engagée du chef de l'abstention du préfet de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police en matière d'entretien et de curage des cours d'eau non domaniaux en vertu de l'article 103 et 115 du code rural, ce qui constitue une faute lourde ; […]
En effet, le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial est tenu de l'entretenir régulièrement en application des articles 114 et 115 du code rural. […]
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